Politique de confidentialité – Application mobile Portail Famille
1. Objet
La présente politique de confidentialité décrit les conditions dans lesquelles les données personnelles des usagers sont traitées lors de l’utilisation de l’application mobile Portail Famille Agor@APP, extension du portail famille déployé par les collectivités territoriales clientes.
L’application est destinée exclusivement aux usagers (familles) disposant d’un compte personnel. L’accès aux services est conditionné à une authentification préalable. L’application n’est pas destinée à un usage librement accessible au grand public.
2. Responsable de traitement
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre des services proposés aux familles relèvent de la responsabilité de la collectivité territoriale ayant mis en œuvre le portail famille.
Chaque collectivité détermine les finalités et les moyens des traitements réalisés pour la gestion des services municipaux.
3. Rôle de l’éditeur
La société éditrice de l’application intervient en qualité de sous-traitant, au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD), pour :
- La fourniture de l’application mobile et du portail web,
- L’hébergement,
- La maintenance technique,
- La sécurité et la disponibilité du service.
L’éditeur n’utilise les données que sur instruction de la collectivité et ne les exploite à aucune autre fin.
4. Données traitées
Les données traitées via l’application sont strictement nécessaires à la gestion des services municipaux proposés aux familles, notamment :
- Données d’identification du responsable légal (nom, prénom, coordonnées, identifiant de compte),
- Informations relatives aux enfants rattachés au foyer,
- Données liées aux démarches et services municipaux (inscriptions, suivis, facturation, documents),
- Données techniques nécessaires au fonctionnement et à la sécurité (logs de connexion, adresse IP, type d’appareil, système d’exploitation).
L’application ne collecte aucune donnée à des fins publicitaires, commerciales ou de profilage.
5. Finalités et base légale
Les traitements mis en œuvre ont pour finalités :
- L’authentification des usagers,
- L’accès sécurisé aux services municipaux,
- La gestion administrative des démarches,
- La sécurité, la traçabilité et la prévention des accès non autorisés.
La base légale des traitements repose sur :
- L’exécution d’une mission d’intérêt public confiée à la collectivité,
- L’exécution des services publics proposés aux usagers,
- L’intérêt légitime lié à la sécurité et au bon fonctionnement des systèmes.
Aucun traitement n’est fondé sur le consentement à des fins facultatives ou marketing.
6. Application mobile et portail web
L’application mobile constitue une interface d’accès technique au portail famille existant. Elle ne met en œuvre aucun traitement distinct ou supplémentaire par rapport au portail web et s’inscrit dans le même périmètre fonctionnel et réglementaire.
7. Destinataires des données
Les données sont accessibles uniquement :
- Aux services habilités de la collectivité,
- Aux prestataires techniques agissant pour le compte de la collectivité, en qualité de sous-traitants.
Les données ne sont ni cédées ni revendues à des tiers.
8. Hébergement et sécurité
Les données sont hébergées au sein de l’Union européenne par des prestataires agissant en qualité de sous-traitants.
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre afin de garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données, notamment :
- Contrôle des accès,
- Chiffrement des flux,
- Journalisation,
- Sauvegardes,
- Procédures de sécurité et de supervision.
9. Durées de conservation
Les données sont conservées conformément aux règles définies par la collectivité responsable de traitement et aux obligations légales applicables aux services publics locaux.
Les données techniques sont conservées pour des durées limitées, proportionnées aux finalités de sécurité et de traçabilité.
10. Droits des usagers
Conformément à la réglementation applicable, les usagers disposent des droits suivants :
- Droit d’accès,
- Droit de rectification,
- Droit d’effacement, dans les limites légales,
- Droit à la limitation du traitement,
- Droit d’opposition, lorsque applicable.
L’exercice de ces droits s’effectue prioritairement auprès de la collectivité responsable du traitement.
11. Contact
Pour toute question relative à la protection des données personnelles ou à l’exercice des droits, l’usager peut contacter la collectivité concernée ou adresser une demande à l’adresse suivante : dpo@agoraplus.fr